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demande dossier

lettre types et modèles


Cette page comprend des modèles de lettre pour les situations suivantes:
- ouvrir la discussion avec votre médecin en vue d'un suivi ICCARRE, maintenant autorisé en France. (en cours)
- modèle de lettre pour participer à un essai clinique (en cours)
- récupérer son dossier bio-médical

Modèle de lettre pour récupérer son dossier médical



Ci dessous un modèle de lettre pour récupérer votre dossier. Si besoin est, faites vous assister par une association de patients agrée, telle ActifSanté. Pensez aussi à adhérer à l'association les amis d'ICCARRE.

Courrier recommandé numéro: XXX

De: Mon nom, adresse, email et téléphone

A (destinataire)
Secrétariat médical du
Dr XXX
Adresse


Objet: dossier biomédical personnel

Références: droits d'accès du patient aux informations biomédicales le concernant (extraits joints)

Madame, Monsieur, le la secrétaire médicale,

J’ai été suivi dans votre service depuis l'année AAAA pour une infection au virus HIV ayant donné lieu aux pathologies suivantes:

(Liste des pathologies s'il y a lieu)

J'envisage de changer de résidence. Aussi aurai-je besoin de disposer dans les meilleurs délais des informations bio-médicales me concernant afin, le cas échéant, de pouvoir les présenter à mon/mes futurs médecins.

Merci en conséquence de bien vouloir m’adresser en retour:

1. les taux de virémies avant et sous traitement anti VIH et leurs dates
2. les taux de lymphocytes CD4, en valeurs relatives ET absolues et leurs dates ;
3. les combinaisons antivirales qui m’ont été prescrites dans cette période et leurs dates;
4. les résultats des analyses génotypiques qui auraient pu être faites sur mon ou mes virus HIV., et leurs dates

Merci de bien vouloir m’adresser le tout par photocopies-courrier ou par courriel à l’adresse email suivante – de préférence sous format *.XLS ou *.TXT pour logiciel Excel.

Avec ma reconnaissance et mes sentiments les meilleurs.

Nom et signature

Compléments en fin de lettre:
Copie à Mr Le Directeur de l’hopital XXX
Droits d’accès du patient aux informations biomédicales le concernant (rappels)
Dispositif juridique /La loi reconnaît à tout usager majeur non protégé par une mesure de tutelle un droit général d'accès aux informations concernant sa santé détenues tant par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire que par les établissements de santé publics ou privés.

L’arrêté du 5 mars 2004 précise par ailleurs que les informations de santé formalisées communicables au patient doivent être comprises au plus simple, c’est-à-dire «les informations auxquelles est donné un support (écrit, photographie, enregistrements...) avec l’intention de les conserver et sans lequel elles seraient objectivement inaccessibles». Un avis CADA (2) du 3 janvier 2005 confirmait également cette analyse.

Ce droit s’exerce directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par l’usager, s’il le souhaite. Le patient ne doit en aucun cas justifier sa demande. Il a accès à l’ensemble des informations le concernant détenues par les établissements dès lors qu’elles sont communicables au sens de la loi. (cf fiche informations communicables).

La communication se fera selon la procédure définie par les textes et la demande de l’usager.(cf fiche modalités de communication n). Le patient demandeur doit uniquement justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité. Le patient peut demander l’accès à son dossier à tout moment de la prise en charge ou après sa sortie de l’établissement. Il lui est possible d’accéder au dossier accompagné d’un tiers. Aucun professionnel ne peut de son propre chef amoindrir le droit d’accès aux informations concernant un patient. Seul le législateur peut le décider et créer une exception à cet accès direct aux informations

Textes de références L1111-7 du CSP/ L1112-1 du CSP/R1111-1 du CSP et ss/R1112-2 du CSP et ss/R1112-7 du CSP/ Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès/Circulaire 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée,

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